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L’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) est une règle prévue par le Code forestier visant à prévenir les incendies et à protéger les habitations situées à proximité de zones boisées.
Pourquoi le débroussaillement est obligatoire ?
Le débroussaillement permet de réduire la quantité de végétation combustible autour des habitations (broussailles, herbes hautes, branches basses). Il limite la propagation du feu et facilite l’intervention des secours en cas d’incendie.
Qui est concerné ?
Sont concernés les terrains et constructions :
- situés à moins de 200 m d’une forêt, garrigue ou zone boisée,
- dans les secteurs identifiés comme exposés au risque incendie.
Le débroussaillement doit être réalisé sur au moins 50 m autour des constructions, distance pouvant être portée à 100 m par arrêté préfectoral ou municipal.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Le propriétaire doit :
- entretenir régulièrement son terrain,
- réduire la végétation dense,
- élaguer les arbres et supprimer les végétaux secs ou morts.
Si la zone à débroussailler empiète sur un terrain voisin, une demande écrite préalable doit être faite au propriétaire concerné.
Vente ou location
Depuis le 1er janvier 2025, toute vente ou location d’un bien situé en zone OLD doit mentionner cette obligation dans l’État des Risques et Pollutions (ERP).
En cas de non-respect
Le non-respect de la loi peut entraîner :
- des amendes,
- une mise en demeure par la mairie,
- des conséquences sur la prise en charge par l’assurance en cas de sinistre.
À retenir
Le débroussaillement est une responsabilité individuelle mais un enjeu collectif. En respectant la loi OLD, chacun contribue à la sécurité du lotissement, à la protection des habitants et à la préservation de l’environnement.
